En vigueur depuis le 31 décembre 2023
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Mise à disposition des crédits pour 2024
Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 de finances pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.