Décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Mise à disposition des crédits pour les budgets annexes

Résumé. Les ministres reçoivent les fonds prévus par la loi de finances pour 2024 selon les règles du décret.

Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.

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Source : Légifrance