Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des crédits budgétaires
Résumé Les ministres reçoivent les fonds de la loi de finances pour 2024.
Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.
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