Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une disposition dans l'article 2-2 du décret du 28 juillet 1989
Résumé On enlève la dernière partie de l'article 2-2 du décret de 1989.
Le dernier alinéa de l'article 2-2 du décret du 28 juillet 1989 susviséest supprimé.
1 version