Décret n°2023-1318 du 28 décembre 2023

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 (Aide exceptionnelle aux allocataires du RSA à Mayotte) est fixé en fonction de la composition du foyer selon le barème suivant :

Nombre d'enfants à charge Montant
personne seule couple
sans enfant à charge 76,23 € 114,35 €
un enfant à charge 154,37 € 137,21 €
deux enfants à charge 185,23 € 160,08 €
trois enfants à charge 216,11 € 182,95 €
quatre enfants à charge 226,41 € 190,58 €
par enfant supplémentaire à charge 10,29 € 7,62 €

II. - Est considérée comme seule, pour l'application du I, la personne considérée comme seule pour le bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (Réexamen trimestriel du RSA).
III. - Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du I les enfants pris en compte au titre du bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (Réexamen trimestriel du RSA).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de l'aide en fonction de la composition du foyer

Résumé. L'article dit combien d'argent on donne en aide en fonction du nombre d'enfants et si on est seul ou en couple.

I. - Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 (Aide exceptionnelle aux allocataires du RSA à Mayotte) est fixé en fonction de la composition du foyer selon le barème suivant :

Nombre d'enfants à charge Montant
personne seule couple
sans enfant à charge 76,23 € 114,35 €
un enfant à charge 154,37 € 137,21 €
deux enfants à charge 185,23 € 160,08 €
trois enfants à charge 216,11 € 182,95 €
quatre enfants à charge 226,41 € 190,58 €
par enfant supplémentaire à charge 10,29 € 7,62 €

II. - Est considérée comme seule, pour l'application du I, la personne considérée comme seule pour le bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (Réexamen trimestriel du RSA).
III. - Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du I les enfants pris en compte au titre du bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (Réexamen trimestriel du RSA).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance