JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Article 4

Article 4

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Montant de l'aide en fonction de la composition du foyer

Résumé L'aide financière change en fonction des enfants et de la situation de la famille.

I. - Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est fixé en fonction de la composition du foyer selon le barème suivant :

| Nombre d'enfants à charge |Montant | | |----------------------------------|--------|--------| | personne seule | couple | | | sans enfant à charge |76,23 € |114,35 €| | un enfant à charge |154,37 €|137,21 €| | deux enfants à charge |185,23 €|160,08 €| | trois enfants à charge |216,11 €|182,95 €| | quatre enfants à charge |226,41 €|190,58 €| |par enfant supplémentaire à charge|10,29 € | 7,62 € |

II. - Est considérée comme seule, pour l'application du I, la personne considérée comme seule pour le bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.
III. - Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du I les enfants pris en compte au titre du bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.


Historique des versions

Version 1

I. - Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est fixé en fonction de la composition du foyer selon le barème suivant :

Nombre d'enfants à charge

Montant

personne seule

couple

sans enfant à charge

76,23 €

114,35 €

un enfant à charge

154,37 €

137,21 €

deux enfants à charge

185,23 €

160,08 €

trois enfants à charge

216,11 €

182,95 €

quatre enfants à charge

226,41 €

190,58 €

par enfant supplémentaire à charge

10,29 €

7,62 €

II. - Est considérée comme seule, pour l'application du I, la personne considérée comme seule pour le bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.

III. - Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du I les enfants pris en compte au titre du bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.