En vigueur depuis le 30 décembre 2023
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Fixation du montant de l'aide en fonction de la composition du foyer
I. - Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 (Aide exceptionnelle aux allocataires du RSA à Mayotte) est fixé en fonction de la composition du foyer selon le barème suivant :
| Nombre d'enfants à charge | Montant | |
|---|---|---|
| personne seule | couple | |
| sans enfant à charge | 76,23 € | 114,35 € |
| un enfant à charge | 154,37 € | 137,21 € |
| deux enfants à charge | 185,23 € | 160,08 € |
| trois enfants à charge | 216,11 € | 182,95 € |
| quatre enfants à charge | 226,41 € | 190,58 € |
| par enfant supplémentaire à charge | 10,29 € | 7,62 € |
II. - Est considérée comme seule, pour l'application du I, la personne considérée comme seule pour le bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (Réexamen trimestriel du RSA).
III. - Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du I les enfants pris en compte au titre du bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (Réexamen trimestriel du RSA).