En vigueur depuis le 30 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation et complément de l'aide exceptionnelle
Lorsqu'une personne éligible à l'aide exceptionnelle au titre de l'article 3 (Aide exceptionnelle aux allocataires du RSA à Mayotte) a perçu cette même aide au titre de l'article 1er (Aide exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations), cette aide lui reste acquise. La caisse de sécurité sociale de Mayotte lui verse, le cas échéant, la différence entre le montant de l'aide auquel elle ouvre droit au titre de l'article 3 (Aide exceptionnelle aux allocataires du RSA à Mayotte) et celui qu'elle a perçu au titre de l'article 1er (Aide exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations).