Décret n°2023-1318 du 28 décembre 2023

Article 5

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Article 5

Lorsqu'une personne éligible à l'aide exceptionnelle au titre de l'article 3 (Aide exceptionnelle aux allocataires du RSA à Mayotte) a perçu cette même aide au titre de l'article 1er (Aide exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations), cette aide lui reste acquise. La caisse de sécurité sociale de Mayotte lui verse, le cas échéant, la différence entre le montant de l'aide auquel elle ouvre droit au titre de l'article 3 (Aide exceptionnelle aux allocataires du RSA à Mayotte) et celui qu'elle a perçu au titre de l'article 1er (Aide exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations).

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Prorogation et complément de l'aide exceptionnelle

Résumé. Si vous avez déjà reçu une aide, vous gardez cette aide et pouvez obtenir la différence entre les deux montants.

Lorsqu'une personne éligible à l'aide exceptionnelle au titre de l'article 3 (Aide exceptionnelle aux allocataires du RSA à Mayotte) a perçu cette même aide au titre de l'article 1er (Aide exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations), cette aide lui reste acquise. La caisse de sécurité sociale de Mayotte lui verse, le cas échéant, la différence entre le montant de l'aide auquel elle ouvre droit au titre de l'article 3 (Aide exceptionnelle aux allocataires du RSA à Mayotte) et celui qu'elle a perçu au titre de l'article 1er (Aide exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations).

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance