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Décret n°2023-1318 du 28 décembre 2023

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Article 6

Financement des aides exceptionnelles

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de l'aide exceptionnelle et calcul de la différence

Résumé Si vous avez déjà eu l'aide, vous la gardez et pouvez recevoir la différence entre ce que vous avez eu et ce à quoi vous avez droit.

Lorsqu'une personne éligible à l'aide exceptionnelle au titre de l'article 3 a perçu cette même aide au titre de l'article 1er, cette aide lui reste acquise. La caisse de sécurité sociale de Mayotte lui verse, le cas échéant, la différence entre le montant de l'aide auquel elle ouvre droit au titre de l'article 3 et celui qu'elle a perçu au titre de l'article 1er.

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Version 1

Lorsqu'une personne éligible à l'aide exceptionnelle au titre de l'article 3 a perçu cette même aide au titre de l'article 1er, cette aide lui reste acquise. La caisse de sécurité sociale de Mayotte lui verse, le cas échéant, la différence entre le montant de l'aide auquel elle ouvre droit au titre de l'article 3 et celui qu'elle a perçu au titre de l'article 1er.