Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions dans le Code du travail
Résumé Un nouvel article crée des règles sur la fin des contrats et change celles sur la rupture anticipée des contrats.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 2 : Echéance du terme, Art. R1243-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section I : Rupture anticipée du contrat > >
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