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Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023

relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facilitation des passages de CDD à CDI

Résumé. Ce décret permet aux employeurs de proposer à un salarié en CDD de passer en CDI avant la fin de sa mission, avec un délai pour répondre.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1243-11-1 (Proposition de CDI après un CDD) et L. 1251-33-1 (Proposition de CDI après une mission temporaire) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 13 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une procédure pour transformer un CDD en CDI

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle pour permettre aux employeurs de proposer à un salarié en CDD de passer en CDI.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Proposition d'un CDI aux salariés temporaires

Résumé. Un employeur doit proposer un CDI à un salarié temporaire avant la fin de sa mission et lui laisser du temps pour répondre.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à partir du 1er janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre du travail doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4