La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1243-11-1 (Proposition de CDI après un CDD)Art. L.1243-11-1Proposition de CDI après un CDDUn employeur peut proposer à un salarié en CDD de continuer en CDI avec des conditions similaires, et doit le notifier par écrit. et L. 1251-33-1 (Proposition de CDI après une mission temporaire)Art. L.1251-33-1Proposition de CDI après une mission temporaireÀ la fin d'une mission temporaire, l'employeur doit proposer un CDI au salarié pour le même poste ou un poste similaire. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 13 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :