JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 13 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions dans le Code du travail

Résumé Un nouvel article crée des règles sur la fin des contrats et change celles sur la rupture anticipée des contrats.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 2 : Echéance du terme, Art. R1243-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section I : Rupture anticipée du contrat > >

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1 modifié

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création des dispositions pour les droits des travailleurs

Résumé De nouvelles règles pour protéger les travailleurs ont été ajoutées au code du travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1251-3-1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à partir du 1er janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le ministre du travail doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt