La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5135-4 (Convention pour les périodes de mise en situation en milieu professionnel)Art. L.5135-4Convention pour les périodes de mise en situation en milieu professionnelLes périodes de mise en situation en milieu professionnel nécessitent une convention entre le bénéficiaire, l'entreprise, l'organisme prescripteur et la structure d'accompagnement. et D. 5135-2 (Contenu d'une convention de mise en situation professionnelle)Art. D.5135-2Contenu d'une convention de mise en situation professionnelleL'article décrit les informations obligatoires dans une convention pour une période de mise en situation en milieu professionnel. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juillet 2023,
Décrète :