Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence de la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement
Résumé La commission spéciale reste en place pour certains agents jusqu'à la prochaine mise à jour des instances de dialogue.
La commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement demeure compétente à l'égard des agents mentionnés à l'article 1er jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.
1 version