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Article 7

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Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif a l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines

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Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux garanties financières pour les travaux miniers

Résumé. Les règles pour commencer des travaux dans les mines ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

cite

 4° de l'article D. 181-15-3 bis du code de l'environnement article L. 162-3 du code minier

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