Décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023

relatif au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

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Modification du statut des directeurs pénitentiaires

Résumé. Le décret modifie le statut des directeurs pénitentiaires pour clarifier leurs missions, créer des grades et ajuster les promotions.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs des services pénitentiaires) modifié relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 19 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Chapitre II : Dispositions modifiant les dispositions relatives aux emplois de directeur fonctionnel des services pÉnitentiaires d'insertion et de probation
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales