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Décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023
relatif au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du statut des directeurs pénitentiaires
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs des services pénitentiaires) modifié relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 19 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023