Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction du partage des émoluments avec d'autres professionnels
Résumé Un commissaire de justice ne peut pas partager ses gains avec d'autres professionnels ou leur donner de l'argent en retour.
Le partage d'émoluments avec tout autre professionnel qu'un commissaire de justice est prohibé et toute rétrocession d'honoraires est interdite.
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