JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Article 32

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de tâches aux sociétés de services par le commissaire de justice

Résumé Le commissaire de justice ne peut pas déléguer ses tâches spécifiques à une entreprise et doit rester indépendant.

Dans le cadre des relations que le commissaire de justice peut entretenir avec une société commerciale lui fournissant des biens ou des services nécessaires au fonctionnement matériel de son office, il ne peut déléguer à cette société aucune des prérogatives liées à ses fonctions d'officier public et ministériel.
L'intervention d'une société de services dans les relations entre le commissaire de justice et son client ne doit pas conduire à un abandon de l'indépendance ou à un détournement de la fonction qu'il exerce.


Historique des versions

Version 1

Dans le cadre des relations que le commissaire de justice peut entretenir avec une société commerciale lui fournissant des biens ou des services nécessaires au fonctionnement matériel de son office, il ne peut déléguer à cette société aucune des prérogatives liées à ses fonctions d'officier public et ministériel.

L'intervention d'une société de services dans les relations entre le commissaire de justice et son client ne doit pas conduire à un abandon de l'indépendance ou à un détournement de la fonction qu'il exerce.