Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement et avis du Collège de déontologie des commissaires de justice
Résumé Le Collège de déontologie des commissaires de justice, rattaché à la chambre nationale, donne des avis sur les problèmes éthiques et respecte son règlement intérieur, publié en ligne.
Le collège de déontologie des commissaires de justice, placé auprès de la chambre nationale, émet un avis sur les questions déontologiques de principe dont il est saisi.
Son fonctionnement est régi par son règlement intérieur publié sur le site intranet de la chambre nationale.
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