Créé le 30 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles 1er et 3 du décret
Résumé. Les règles des articles 1 et 3 seront appliquées dès le 1er janvier 2024.