Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles 1er et 3
Résumé Les règles des articles 1 et 3 seront en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
Les articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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