Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code général des collectivités territoriales
Résumé. Cet article modifie trois articles du Code général des collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. D1511-59 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D1511-62 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D1511-63 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. D1511-59, Art. D1511-62, Art. D1511-63