Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R6223-10 du Code du travail
Résumé Des règles du travail ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6223-10 > >
1 version
1 modifié