En vigueur depuis le 29 décembre 2023
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Application des dispositions du code du travail pour la validation des acquis de l'expérience
Les dispositions des articles R. 6412-1 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) à R. 6412-7 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent, sauf en tant qu'elles prévoient le recours à des téléservices mis à disposition sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2 du même code (Portail France VAE pour la validation des acquis), aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l'expérience à compter du 1er janvier 2024.
L'utilisation de ces téléservices est introduite de manière progressive, par certification professionnelle, au cours de l'année 2024, selon un calendrier défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 6412-2 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) et des articles R. 6412-3 (Dépôt et limites des dossiers de validation des acquis de l'expérience) à R. 6412-5 (Préparation du dossier de validation des acquis) du code du travail, demeurent applicables aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l'expérience avant la date fixée par cet arrêté pour la certification professionnelle visée les dispositions de l'article R. 335-7 du code de l'éducation (Validation des acquis de l'expérience dans l'éducation), exception faite, au dernier alinéa de son II, des mots : « d'une part, à contrôler la conformité de la durée effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, », du I de l'article R. 335-8 du même code (Validation des acquis de l'expérience dans l'éducation) et des articles R. 6423-2 (Accompagnement dans la VAE) à R. 6423-3-1 (Financement de l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience) du code du travail dans leur rédaction en vigueur antérieurement au présent décret.