Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour les tableaux d'avancement en 2024
Résumé Les listes de promotions pour certains administrateurs de l'État en 2024 seront faites fin décembre 2023.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, les tableaux d'avancement aux deuxième et troisième grades d'administrateur de l'Etat, au titre de l'année 2024, sont arrêtés au 31 décembre 2023.
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