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Décret n°2023-1248 du 22 décembre 2023
portant diverses dispositions applicables à l'encadrement supérieur de l'Etat
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications dans la fonction publique d'État
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 (Modification du statut des administrateurs de l'État) modifié modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2023