Décret n°2023-1248 du 22 décembre 2023

portant diverses dispositions applicables à l'encadrement supérieur de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications dans la fonction publique d'État

Résumé. Ce décret modifie les règles de nomination des secrétaires des affaires étrangères et ajuste le classement et la rémunération des administrateurs de l'État.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 (Modification du statut des administrateurs de l'État) modifié modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 22 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2023

Décret n°2023-1248 du 22 décembre 2023
Chapitre Ier : Disposition relatives aux emplois de direction de l'état
Chapitre II : Disposition relatives aux administrateurs de l'état
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales