Décret n°2023-1246 du 22 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R521-56

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Flexibilisation des délais pour le dépôt du dossier de fin de concession

Résumé. Le dossier de fin de concession peut désormais être déposé à une date fixée par l’autorité administrative, avec un préavis de trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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