Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-1246 du 22 décembre 2023

portant diverses dispositions relatives à la fin des concessions d'énergie hydraulique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des investissements pour les installations hydrauliques concédées

Résumé. Ce décret organise la gestion des investissements pour les installations hydrauliques à la fin d'une concession, en impliquant le préfet et le concessionnaire.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-16 (Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydraulique) et R. 521-56 (Préparation à la fin d'une concession hydraulique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dépenses d'investissement pour les installations hydrauliques concédées

Résumé. Le nouvel article R521-55-1 du Code de l'énergie précise comment les dépenses d'investissement pour les installations hydrauliques concédées sont gérées à la fin de la concession, en impliquant le préfet et le concessionnaire.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Flexibilisation des délais pour le dépôt du dossier de fin de concession

Résumé. Le dossier de fin de concession peut désormais être déposé à une date fixée par l’autorité administrative, avec un préavis de trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret à la ministre de la transition énergétique

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et le faire publier.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2023

Décret n°2023-1246 du 22 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3