Décret n°2023-1246 du 22 décembre 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R521-55-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dépenses d'investissement pour les installations hydrauliques concédées

Résumé. Le nouvel article R521-55-1 du Code de l'énergie précise comment les dépenses d'investissement pour les installations hydrauliques concédées sont gérées à la fin de la concession, en impliquant le préfet et le concessionnaire.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance