Décret n°2023-1246 du 22 décembre 2023

Article 3

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Article 3

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret à la ministre de la transition énergétique

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et le faire publier.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2023

Source : Légifrance