Décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Ses dispositions ne sont pas applicables aux projets dont la première demande d'autorisation a été déposée avant son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2023

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Entrée en vigueur et champ d'application du décret

Résumé. Ce décret ne s'applique pas aux projets déjà en cours avant son entrée en vigueur dans six mois

Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Ses dispositions ne sont pas applicables aux projets dont la première demande d'autorisation a été déposée avant son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2023

Source : Légifrance