En vigueur depuis le 25 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et champ d'application du décret
Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Ses dispositions ne sont pas applicables aux projets dont la première demande d'autorisation a été déposée avant son entrée en vigueur.