La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-9, L. 311-10, L. 511-5 et le chapitre unique du titre Ier de son livre II (partie réglementaire) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-28-2 (Consultation des maires avant la construction d'éoliennes)Art. L.181-28-2Consultation des maires avant la construction d'éoliennesAvant de demander une autorisation pour un parc éolien, le porteur du projet doit partager un résumé simple de son étude d'impact avec les maires des communes concernées, qui ont un mois pour donner leur avis., L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages., R. 122-2 (Évaluation environnementale des projets)Art. R.122-2Évaluation environnementale des projetsCertains projets doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement, selon des critères et seuils spécifiques. et R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement)Art. R.511-9Liste des installations classées pour la protection de l'environnementL'article R511-9 du Code de l'environnement liste les installations classées pour la protection de l'environnement. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1519 B (Taxe sur les éoliennes maritimes)Art. 1519 BTaxe sur les éoliennes maritimesUne taxe annuelle est imposée aux exploitants d'éoliennes maritimes, calculée en fonction de la puissance installée. ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 et L. 162-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation)Art. L.912-1Adhésion obligatoire des professionnels à une organisationLes professionnels de la pêche et de l'aquaculture doivent obligatoirement rejoindre une organisation professionnelle, structurée en comités nationaux, régionaux et départementaux. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :