JORF n°0298 du 24 décembre 2023

Décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-9, L. 311-10, L. 511-5 et le chapitre unique du titre Ier de son livre II (partie réglementaire) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-28-2, L. 511-1, R. 122-2 et R. 511-9 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1519 B ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 et L. 162-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 912-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions dans le Code de l'énergie

Résumé Des nouvelles règles ont été ajoutées et des anciennes ont été modifiées dans le Code de l'énergie.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 2 : Le comité de projet > > , Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 1 : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et champ d'application du décret

Résumé Ce décret ne s'applique pas aux projets déjà en cours avant son entrée en vigueur dans six mois

Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Ses dispositions ne sont pas applicables aux projets dont la première demande d'autorisation a été déposée avant son entrée en vigueur.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé La ministre de l'énergie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher