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Décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023

relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour les projets d'énergies renouvelables

Résumé. Un nouveau comité est créé pour discuter des projets d'énergies renouvelables avec les parties concernées, sauf pour ceux déjà en cours avant l'entrée en vigueur du décret dans six mois.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-9, L. 311-10, L. 511-5 et le chapitre unique du titre Ier de son livre II (partie réglementaire) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-28-2 (Consultation des maires avant la construction d'éoliennes), L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), R. 122-2 (Évaluation environnementale des projets) et R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1519 B (Taxe sur les éoliennes maritimes) ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 et L. 162-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un comité de projet pour les énergies renouvelables

Résumé. Un comité de projet est créé pour discuter des projets d'énergies renouvelables avec les parties concernées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 2 : Le comité de projetCode de l'énergieArt. R211-5 : Rôle du comité de projet dans les énergies renouvelablesCode de l'énergieArt. R211-6 : Types d'installations de production d'énergies renouvelables
- Code de l'énergie
Sct. Section 2 : Le comité de projet , Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 1 : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
- Code de l'énergie
Sct. Section 1 : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse

En vigueur depuis le 25 décembre 2023

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Entrée en vigueur et champ d'application du décret

Résumé. Ce décret ne s'applique pas aux projets déjà en cours avant son entrée en vigueur dans six mois

Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Ses dispositions ne sont pas applicables aux projets dont la première demande d'autorisation a été déposée avant son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 25 décembre 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. La ministre de l'énergie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2023

Décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023
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Article 3