JORF n°0297 du 23 décembre 2023

Article 1

Article 1

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Compétences de la ministre de la santé et de la prévention

Résumé La ministre de la santé n'a pas de pouvoir sur les décisions concernant les pharmaciens, la Première ministre s'en occupe.

La ministre de la santé et de la prévention ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à l'organisation ou au statut de la profession de pharmacien titulaire d'officine.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.


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Version 1

La ministre de la santé et de la prévention ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à l'organisation ou au statut de la profession de pharmacien titulaire d'officine.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.