Décret n°2023-1239 du 22 décembre 2023

Article 1

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Article 1

La ministre de la santé et de la prévention ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à l'organisation ou au statut de la profession de pharmacien titulaire d'officine.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2023

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Compétences de la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé ne gère pas les pharmacies, c'est la Première ministre.

La ministre de la santé et de la prévention ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à l'organisation ou au statut de la profession de pharmacien titulaire d'officine.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.

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En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2023

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