Décret n°2023-1235 du 22 décembre 2023

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée (Application des dispositions de l'ordonnance aux différents types de contrats), pour ce qui concerne ses articles 16 et 17.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est mis en place selon les règles de l'article 27 d'une ordonnance précédente, pour ses articles 16 et 17.

Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée (Application des dispositions de l'ordonnance aux différents types de contrats), pour ce qui concerne ses articles 16 et 17.

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En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2023

Source : Légifrance