En vigueur depuis le 24 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée (Application des dispositions de l'ordonnance aux différents types de contrats), pour ce qui concerne ses articles 16 et 17.