Décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Les produits contenant uniquement du protoxyde d'azote, non conformes aux dispositions du présent décret, peuvent être commercialisés pendant un délai de sept mois suivant la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2023

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Dispositions transitoires pour les produits à base de protoxyde d'azote

Résumé. Les produits avec du protoxyde d'azote non conformes peuvent être vendus pendant sept mois après la publication du décret.

Les produits contenant uniquement du protoxyde d'azote, non conformes aux dispositions du présent décret, peuvent être commercialisés pendant un délai de sept mois suivant la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2023

Source : Légifrance