Créé le 22 décembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre de la santé
Résumé. Le ministre de la Santé doit appliquer ce décret.
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.