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Créé le 22 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux articles 1 à 7 et à l'article 8

Résumé. Les règles des articles 1 à 7 commencent le 1er juillet 2024, et celle de l'article 8 commence le lendemain de la publication de ce décret.

Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur au 1er juillet 2024.
Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2023

Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur au 1er juillet 2024.
Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.