En vigueur depuis le 22 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions relatives aux articles 1 à 7 et à l'article 8
Les dispositions des articles 1er (Application du décret à certaines personnes certifiées en diagnostic de performance énergétique) à 7 (Vérification des obligations des bénéficiaires de l'extension de certification) entrent en vigueur au 1er juillet 2024.
Les dispositions de l'article 8 (Report de la date limite pour les dérogations d'audits énergétiques) entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.