Décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023

Article 9

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Article 9

Les dispositions des articles 1er (Application du décret à certaines personnes certifiées en diagnostic de performance énergétique) à 7 (Vérification des obligations des bénéficiaires de l'extension de certification) entrent en vigueur au 1er juillet 2024.
Les dispositions de l'article 8 (Report de la date limite pour les dérogations d'audits énergétiques) entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2023

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Dispositions relatives aux articles 1 à 7 et à l'article 8

Résumé. Les règles des articles 1 à 7 commencent le 1er juillet 2024, et celle de l'article 8 commence le lendemain de la publication de ce décret.

Les dispositions des articles 1er (Application du décret à certaines personnes certifiées en diagnostic de performance énergétique) à 7 (Vérification des obligations des bénéficiaires de l'extension de certification) entrent en vigueur au 1er juillet 2024.
Les dispositions de l'article 8 (Report de la date limite pour les dérogations d'audits énergétiques) entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2023

Source : Légifrance