Décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants), les articles 2 (Extension du périmètre de certification des diagnostiqueurs énergétiques) à 7 (Vérification des obligations des bénéficiaires de l'extension de certification) du présent décret s'appliquent aux personnes mentionnées au c du 2° de l'article 1er du décret du 4 mai 2022 susvisé (Identification des professionnels habilités à réaliser des audits énergétiques), certifiées dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, et définit le référentiel de compétences spécifiques leur permettant de réaliser l'audit énergétique, ainsi que les modalités de contrôle de ces compétences.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Application du décret relatif au diagnostic de performance énergétique

Résumé. Ce texte explique qui peut faire des audits énergétiques et comment ils doivent être formés.

En application de l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants), les articles 2 (Extension du périmètre de certification des diagnostiqueurs énergétiques) à 7 (Vérification des obligations des bénéficiaires de l'extension de certification) du présent décret s'appliquent aux personnes mentionnées au c du 2° de l'article 1er du décret du 4 mai 2022 susvisé (Identification des professionnels habilités à réaliser des audits énergétiques), certifiées dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, et définit le référentiel de compétences spécifiques leur permettant de réaliser l'audit énergétique, ainsi que les modalités de contrôle de ces compétences.

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Source : Légifrance