Décret n°2023-1217 du 19 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Le 1° et le 4° de l'article 1er (Modification du compte financier des collèges et lycées) du présent décret sont applicables aux établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2023 · Dernière version le 25 décembre 2024

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Application des dispositions du décret aux établissements d'enseignement

Résumé. Les écoles publiques doivent suivre les nouvelles règles avant 2027, selon un calendrier décidé par les ministres de l'Éducation et du Budget.

Le 1° et le 4° de l'article 1er (Modification du compte financier des collèges et lycées) du présent décret sont applicables aux établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1202 du 23 décembre 2024art. 1 : Report de la mise en œuvre des nouvelles règles pour les écoles publiques

En résumé. La date limite d'application des dispositions a été repoussée de deux ans, passant du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027.

En vigueur du vendredi 22 décembre 2023 au mardi 24 décembre 2024

Source : Légifrance