En vigueur depuis le 22 décembre 2023 · Dernière version le 25 décembre 2024
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Application des dispositions du décret aux établissements d'enseignement
Le 1° et le 4° de l'article 1er (Modification du compte financier des collèges et lycées) du présent décret sont applicables aux établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.