Créé le 22 décembre 2023 · En vigueur depuis le 25 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret aux établissements d'enseignement
Résumé. Les écoles publiques doivent suivre les nouvelles règles avant 2027, selon un calendrier décidé par les ministres de l'Éducation et du Budget.
Le 1° et le 4° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.