Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite de transfert de responsabilité
Résumé L'État a jusqu'au 1er janvier 2027 pour prendre en charge certains établissements d'éducation.
A l'article 2 du décret du 19 décembre 2023 susvisé, les mots : « relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, au plus tard au 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « relevant du ministère chargé de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, au plus tard au 1er janvier 2027 ».
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