Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de la mise en œuvre des nouvelles règles pour les écoles publiques
Résumé. La date limite pour appliquer les nouvelles règles dans les écoles publiques est repoussée de deux ans, jusqu'au 1er janvier 2027.
A modifié les dispositions suivantes :