Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission consultative paritaire pour l'évaluation et les avancements d'échelon des agents
Résumé Une nouvelle commission s'occupe des évaluations, des promotions et des sanctions des agents.
L'article 10 du décret du 31 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Une commission consultative paritaire, créée par arrêté du ministre de l'intérieur et instituée auprès du directeur des ressources humaines, est compétente pour examiner les questions relatives à l'évaluation et aux avancements d'échelon des agents mentionnés à l'article 1er du présent décret. ».
« Elle est également consultée en matière disciplinaire dans les conditions mentionnées à l'article 18 du présent décret. »
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