Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'achat obligatoire pour certaines installations de production d'électricité
Résumé. La loi supprime les règles spécifiques pour les éoliennes flottantes et la technologie houlomotrice/hydrocinétique, et crée une nouvelle catégorie pour toutes les productions marines renouvelables soumises à un appel à projets.
A modifié les dispositions suivantes :