Décret n°2023-1206 du 18 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence le 1er janvier 2024

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

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