Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics
Résumé Les chefs d'établissement peuvent faire signer certains documents par leurs employés, mais ils doivent bien préciser quels documents et quels employés peuvent le faire.
Les directeurs généraux et les directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics régis par l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent, pour les actes qui leur ont été délégués en application du présent décret, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
Ces délégations précisent les actes ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents contractuels auxquels elles s'appliquent.
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