Décret n°2023-1189 du 14 décembre 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les directeurs généraux et les directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics régis par l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime (Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricole) peuvent, pour les actes qui leur ont été délégués en application du présent décret, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
Ces délégations précisent les actes ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents contractuels auxquels elles s'appliquent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics

Résumé. Les chefs d'établissement agricole peuvent demander à leurs employés de signer certains documents pour eux.

Les directeurs généraux et les directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics régis par l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime (Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricole) peuvent, pour les actes qui leur ont été délégués en application du présent décret, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
Ces délégations précisent les actes ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents contractuels auxquels elles s'appliquent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 2023

Source : Légifrance