La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 411-3 (Recrutement et gestion des fonctionnaires)Art. L.411-3Recrutement et gestion des fonctionnairesLes fonctionnaires sont recrutés et gérés soit de manière déconcentrée, soit décentralisée, selon leur corps ou cadre d'emplois. et L. 532-3 (Délégation des pouvoirs dans la fonction publique)Art. L.532-3Délégation des pouvoirs dans la fonction publiqueDans la fonction publique de l'État, déléguer le pouvoir de nomination inclut généralement le pouvoir disciplinaire, mais il peut être séparé selon les types de sanctions. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 812-3 (Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricole)Art. L.812-3Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricoleLes écoles supérieures agricoles publiques sont dirigées par un conseil d'administration avec des représentants de l'État, des enseignants, des étudiants et d'autres professionnels. ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 modifié relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :