JORF n°0291 du 16 décembre 2023

Décret n°2023-1189 du 14 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 411-3 et L. 532-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 812-3 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 modifié relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents dans les établissements d'enseignement supérieur agricole

Résumé Le ministre de l'agriculture peut donner des pouvoirs aux directeurs des écoles d'agriculture pour recruter et gérer les employés.

Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté aux directeurs généraux et directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics régis par l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime une partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant de son département ministériel et affectés au sein de ces établissements.
Cet arrêté détermine la liste des actes de gestion délégués ainsi que les corps de fonctionnaires, les statuts d'emplois et les emplois concernés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de la délégation de pouvoirs du ministre de l'Agriculture

Résumé Le ministre de l'Agriculture ne peut déléguer certaines décisions importantes concernant les fonctionnaires.

La délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture ne peut porter ni sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires ou de la commission nationale des enseigneurs-chercheurs relevant de ce ministre, ni sur les décisions relatives :
1° A la nomination en qualité de stagiaire ;
2° A la titularisation des fonctionnaires ;
3° A l'établissement des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement ;
4° A l'affectation en dehors de l'établissement ;
5° A la mise à disposition ;
6° Au détachement ;
7° A la réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ;
8° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
9° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics

Résumé Les chefs d'établissement agricole peuvent demander à leurs employés de signer certains documents pour eux.

Les directeurs généraux et les directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics régis par l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent, pour les actes qui leur ont été délégués en application du présent décret, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
Ces délégations précisent les actes ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents contractuels auxquels elles s'appliquent.

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Article 4

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à compter le 1er janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'agriculture doit s'assurer que ce décret est mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau