Retour à la section

Décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023

Article suivant

Article 5

Conservation de l'aide exceptionnelle et versement de la différence

JORF n°0290 du 15 décembre 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de l'aide en fonction de la composition du foyer

Résumé L'aide financière dépend de la taille de la famille.

I. - Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est fixé en fonction de la composition du foyer selon le barème suivant :

| Nombre d'enfants à charge |Montant | | |----------------------------------|--------|--------| | personne seule | couple | | | sans enfant à charge |152,45 €|228,68 €| | un enfant à charge |308,72 €|274,41 €| | deux enfants à charge |370,45 €|320,15 €| | trois enfants à charge |452,78 €|381,13 €| |par enfant supplémentaire à charge|82,32 € |60,98 € |

II. - Est considérée comme seule, pour l'application du I, la personne considérée comme seule pour le bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.
III. - Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du I les enfants pris en compte au titre du bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est fixé en fonction de la composition du foyer selon le barème suivant :

Nombre d'enfants à charge

Montant

personne seule

couple

sans enfant à charge

152,45 €

228,68 €

un enfant à charge

308,72 €

274,41 €

deux enfants à charge

370,45 €

320,15 €

trois enfants à charge

452,78 €

381,13 €

par enfant supplémentaire à charge

82,32 €

60,98 €

II. - Est considérée comme seule, pour l'application du I, la personne considérée comme seule pour le bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.

III. - Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du I les enfants pris en compte au titre du bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.