Décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 (Aide Exceptionnelle pour les Allocataires du RSA en 2023) est fixé en fonction de la composition du foyer selon le barème suivant :

Nombre d'enfants à charge Montant
personne seule couple
sans enfant à charge 152,45 € 228,68 €
un enfant à charge 308,72 € 274,41 €
deux enfants à charge 370,45 € 320,15 €
trois enfants à charge 452,78 € 381,13 €
par enfant supplémentaire à charge 82,32 € 60,98 €

II. - Est considérée comme seule, pour l'application du I, la personne considérée comme seule pour le bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (Réexamen trimestriel du RSA).
III. - Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du I les enfants pris en compte au titre du bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (Réexamen trimestriel du RSA).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de l'aide en fonction de la composition du foyer

Résumé. L'aide financière dépend du nombre de personnes et d'enfants dans le foyer.

I. - Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 (Aide Exceptionnelle pour les Allocataires du RSA en 2023) est fixé en fonction de la composition du foyer selon le barème suivant :

Nombre d'enfants à charge Montant
personne seule couple
sans enfant à charge 152,45 € 228,68 €
un enfant à charge 308,72 € 274,41 €
deux enfants à charge 370,45 € 320,15 €
trois enfants à charge 452,78 € 381,13 €
par enfant supplémentaire à charge 82,32 € 60,98 €

II. - Est considérée comme seule, pour l'application du I, la personne considérée comme seule pour le bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (Réexamen trimestriel du RSA).
III. - Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du I les enfants pris en compte au titre du bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (Réexamen trimestriel du RSA).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2023

Source : Légifrance