Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de représentation et de vote électronique au conseil d'administration
Résumé Les règles de représentation et de vote au conseil d'administration ont été changées.
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au a et au b du 3°, les mots : «, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° peuvent se faire représenter. Les membres mentionnés au 3° sont dotés d'un suppléant élu dans les mêmes conditions.
« Il peut être recouru au vote électronique dans les conditions fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. »
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