Créé le 16 décembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret
Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le rendre public
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.