Créé le 14 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais des membres de la Cour d'appel financière
Résumé. Les frais de voyage et de séjour des membres de la Cour d'appel financière sont remboursés comme prévu par un décret de 2006.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres de la Cour d'appel financière et des personnes mentionnées à l'article R. 311-12 du code des juridictions financières sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.