Décret n°2023-1166 du 12 décembre 2023

Article 7

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Article 7

Les montants des indemnités prévues par le présent décret sont fixés par arrêté de la Première ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2023

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Fixation des montants des indemnités

Résumé. Le montant des indemnités est fixé par un document signé par des ministres.

Les montants des indemnités prévues par le présent décret sont fixés par arrêté de la Première ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2023

Source : Légifrance