Créé le 14 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants des indemnités
Résumé. Le montant des indemnités est fixé par un document signé par des ministres.
Les montants des indemnités prévues par le présent décret sont fixés par arrêté de la Première ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.