Décret n°2023-1166 du 12 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au procureur général près la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de ministère public près la Cour d'appel financière.

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Indemnité forfaitaire annuelle du procureur général près la Cour des comptes

Résumé. Le procureur général reçoit une indemnité annuelle pour son travail auprès de la Cour des comptes.

Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au procureur général près la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de ministère public près la Cour d'appel financière.

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