En vigueur depuis le 14 décembre 2023
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Indemnité forfaitaire annuelle du procureur général près la Cour des comptes
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au procureur général près la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de ministère public près la Cour d'appel financière.