Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-1144 du 6 décembre 2023

relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des bateaux de plaisance abandonnés

Résumé. Les bateaux de plaisance abandonnés sont désormais considérés comme des déchets illégalement déposés, et les éco-organismes doivent les gérer.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1127-3 (Abandon de bateaux sur le domaine public fluvial) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 et la section 22 du chapitre III du titre IV du livre V de sa partie réglementaire ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5000-2 (Définition des navires dans le code des transports), L. 5141-1 (Navires abandonnés : définition et champ d'application), L. 142-1, R. 4000-1 (Définitions des différents types de bateaux) et R. 5113-7 (Définitions pour la mise sur le marché des navires de plaisance) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 juillet 2023 au 20 août 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion des bateaux de plaisance abandonnés

Résumé. Les bateaux de plaisance abandonnés sont désormais considérés comme des déchets illégalement déposés, et les éco-organismes élargissent leurs missions pour gérer ces déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R543-297 : Responsabilité des producteurs pour les bateaux de plaisance
→ Version 4 : Extension des définitions pour les bateaux hors d’usage et épaves
Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchetsCode de l'environnementArt. R543-300 : Gestion des déchets des bateaux de plaisance
→ Version 2 : Extension du rôle et services offerts par l’éco‑organisme
- Code de l'environnement
Art. R543-297, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, Art. R543-300, Art. R543-302

En vigueur depuis le 8 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit exécuter ce décret et le publier

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Décret n°2023-1144 du 6 décembre 2023
Article 1
Article 2