La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1127-3 (Abandon de bateaux sur le domaine public fluvial)Art. L.1127-3Abandon de bateaux sur le domaine public fluvialUn bateau ou navire abandonné sur un fleuve peut être déclaré abandonné par les autorités après une procédure spécifique. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 et la section 22 du chapitre III du titre IV du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5000-2 (Définition des navires dans le code des transports)Art. L.5000-2Définition des navires dans le code des transportsUn navire est un engin flottant utilisé pour la navigation maritime, comme le commerce ou la pêche, mais pas les navires de guerre., L. 5141-1 (Navires abandonnés : définition et champ d'application)Art. L.5141-1Navires abandonnés : définition et champ d'applicationCe texte parle des navires abandonnés qui posent problème dans les eaux ou sur les côtes., L. 142-1, R. 4000-1 (Définitions des différents types de bateaux)Art. R.4000-1Définitions des différents types de bateauxL'article définit différents types de bateaux utilisés sur les eaux intérieures, comme les bateaux de commerce, de plaisance, ou de pêche. et R. 5113-7 (Définitions pour la mise sur le marché des navires de plaisance)Art. R.5113-7Définitions pour la mise sur le marché des navires de plaisanceL'article définit les termes utilisés pour la mise sur le marché des navires de plaisance et véhicules nautiques à moteur dans l'Union européenne. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 juillet 2023 au 20 août 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :