JORF n°0044 du 21 février 2023

Décret n°2023-113 du 20 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6 et D. 612-36-2 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles dans le Code de l'éducation

Résumé L'article 1 ajoute neuf articles et modifie un article du Code de l'éducation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D612-36-2-1, Art. D612-36-2-2, Art. D612-36-2-3, Art. D612-36-2-4, Art. D612-36-2-5, Art. D612-36-2-6, Art. D612-36-2-7, Art. D612-36-2-8, Art. D612-36-2-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D612-36-2 > >

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9 créés

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles D686-2 et D687-2 du Code de l'éducation

Résumé Les règles de deux articles dans le code de l'éducation ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D686-2, Art. D687-2 > >

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2 modifiés

4 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à s'appliquer lors de la prochaine sélection des étudiants pour la rentrée universitaire

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la campagne de candidature et de recrutement dans les formations qui débutent à compter de la prochaine rentrée universitaire.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Chaque ministre doit faire respecter ce décret, qui sera publié.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco