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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret 99-669 du 2 août 1999
Résumé. Certaines règles ont été changées dans le décret 99-669.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 5 → Version 4Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 20 → Version 3Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 24 → Version 5Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 28 → Version 3Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 37 → Version 5Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 42 → Version 4
- Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 5, Art. 20, Art. 24, Art. 28, Art. 37, Art. 42