Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 99-669
Résumé. Une partie de la loi de 1999 a été changée.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 41 → Version 3
- Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 41